Pétition pour le retrait du projet de loi C-22 au Canada
(ourcommons.ca)- La pétition électronique e-7416 de la Chambre des communes du Canada demande le retrait du projet de loi C-22, affirmant qu’il autorise la conservation des métadonnées et l’obligation de capacités d’interception concernant des personnes qui ne sont ni suspectes ni visées par une enquête
- Le projet de loi C-22 autorise des dispositions imposant aux core providers désignés de collecter et conserver les métadonnées de l’ensemble des Canadiens pendant jusqu’à un an, et permet au ministre de la Sécurité publique d’imposer les mêmes exigences aux fournisseurs de services électroniques
- La définition de fournisseur de services électroniques est suffisamment large pour inclure les applications de messagerie chiffrée, les VPN, les fournisseurs d’e-mail, les applications bancaires et les services de stockage cloud
- L’obligation de fonctionnalités d’interception ou de mesures de soutien technique pourrait affaiblir les systèmes de chiffrement et créer des vulnérabilités de cybersécurité exploitables par des criminels et des acteurs étrangers hostiles, comme l’a montré l’attaque Salt Typhoon visant des opérateurs télécoms américains en 2024
- La pétition demande que toute future législation sur l’accès légal supprime les exigences de conservation de métadonnées de masse sans soupçon, et interdise explicitement toute exigence d’affaiblissement ou de destruction du chiffrement
Pétition de la Chambre des communes
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Prémisses
- Le projet de loi C-22 autorise des dispositions obligeant les core providers désignés à collecter et conserver les métadonnées de l’ensemble des Canadiens pendant jusqu’à un an
- Cette conservation des métadonnées peut s’appliquer même lorsque la personne n’est ni suspecte ni visée par une enquête
- Le projet de loi C-22 donne au ministre de la Sécurité publique le pouvoir d’imposer, par arrêté ministériel, les mêmes exigences à tous les fournisseurs de services électroniques
- Les métadonnées peuvent révéler des informations très sensibles, notamment les schémas de déplacement, les relations sociales, les activités médicales, la participation religieuse et les activités politiques
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Périmètre des fournisseurs de services électroniques
- La définition de fournisseur de services électroniques est suffisamment large pour potentiellement couvrir tous les services en ligne
- Ce périmètre comprend les applications de messagerie chiffrée, les VPN, les fournisseurs d’e-mail, les applications bancaires et les services de stockage cloud
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Capacités d’interception et inquiétudes liées au chiffrement
- Le projet de loi C-22 accorde au ministre de la Sécurité publique de larges pouvoirs pour imposer à tous les fournisseurs de services électroniques des capacités d’interception ou des mesures de soutien technique
- De telles mesures peuvent affaiblir les systèmes de chiffrement et leur respect devient obligatoire
- L’affaiblissement du chiffrement peut créer des vulnérabilités de cybersécurité exploitables par des criminels et des acteurs étrangers hostiles
- L’attaque Salt Typhoon visant des opérateurs télécoms américains en 2024 est citée comme exemple de ce risque
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Questions de droits et de pouvoir réglementaire
- La conservation massive et indiscriminée de métadonnées sans soupçon ainsi que les capacités d’interception soulèvent de graves préoccupations au regard de la Charte canadienne des droits et libertés
- La Charte canadienne des droits et libertés protège les Canadiens contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives
- Le gouvernement dispose de vastes pouvoirs réglementaires lui permettant de redéfinir des termes clés, dont “encryption” et “systemic vulnerability”, sans repasser devant le Parlement
- En raison de ces pouvoirs, les garanties de protection de la vie privée mises en avant par le projet de loi sont difficiles à juger fiables
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Demandes de la pétition
- Les signataires, citoyens et résidents du Canada, demandent à la Chambre des communes de retirer le projet de loi C-22, c’est-à-dire le texte sur l’accès légal, ou de voter contre à toutes les étapes
- Ils demandent la suppression de toute exigence de conservation de métadonnées de masse sans soupçon dans toute future législation sur l’accès légal
- Ils demandent l’interdiction explicite, dans toute future législation sur l’accès légal, de toute exigence visant à affaiblir ou détruire le chiffrement
Signature de la pétition
- Les personnes souhaitant signer la pétition doivent fournir les informations requises dans les champs ci-dessous
- Les données personnelles fournies ne seront pas rendues publiques
- Les champs obligatoires de données personnelles sont le prénom, le nom, l’e-mail et le numéro de téléphone
- Pour l’adresse, le pays, la province ou le territoire, ainsi que le code postal, sont obligatoires
- Seuls les citoyens canadiens ou les résidents du Canada peuvent soumettre la pétition
- Les signataires doivent reconnaître, comprendre et accepter les conditions d’utilisation et autres conditions du document Electronic Petitions — Guide and Terms of Use
- Les signataires doivent consentir à l’utilisation et à la divulgation de leurs données personnelles aux fins indiquées dans ce document
- La réception des mises à jour par e-mail concernant la pétition est facultative
1 commentaires
Avis sur Hacker News
Même si la probabilité que ce projet de loi soit réellement modifié semble très faible, il est important de faire le plus de bruit possible
En plus, si C-34 s’y ajoute, on se dirige pratiquement vers un espace où la vie privée n’existe plus vraiment : https://www.michaelgeist.ca/2026/06/everything-all-at-once-b...
J’ai l’impression que le gouvernement fera ensuite semblant d’être surpris si, après avoir fait ce genre de choses, il devient plus difficile pour le secteur tech canadien de créer des activités destinées aux consommateurs et que toute la valeur finit par passer aux entreprises américaines
La Chine, Israël, l’Inde, la Corée du Sud et Taïwan ont des restrictions sur l’expression en ligne bien plus strictes que le Canada, et pourtant leur industrie tech est plus importante ; Israël et Taïwan ont même une population bien plus faible que celle du Canada
Si l’industrie tech canadienne est faible, c’est parce que les fonds de pension, family offices et banques du Canada préfèrent investir dans des actions américaines plutôt que dans des actions canadiennes
Une réunion sur C-22 se tient plus tard aujourd’hui au comité SECU, où le Bill C-22 doit être examiné article par article et où les amendements seront mis aux voix
Ce sera peut-être la dernière réunion, et on peut la suivre en direct via le bouton « Watch on ParlVu » sur la page d’avis de réunion : https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/45-1/SECU/meetin...
Lien direct vers la diffusion ParlVu prévue : https://parlvu.parl.gc.ca/Harmony/en/PowerBrowser/PowerBrows...
Si le Bill C-22 passe le comité SECU, il passera en troisième lecture à la Chambre des communes, puis à un vote final avant d’être transmis au Sénat
Si vous êtes citoyen canadien, il existe aussi des outils pour envoyer un message à votre député : outil Internet Society https://www.internetsociety.org/our-work/internet-policy/kee..., outil OpenMedia https://action.openmedia.org/page/188754/action/1, outil ICLM https://iclmg.ca/stop-c-22/
Vous pouvez aussi écrire à Gary Anandasangaree(gary.anand@parl.gc.ca), Marc Carney(mark.carney@parl.gc.ca) et Sean Fraser(sean.fraser@parl.gc.ca) pour dire qu’un affaiblissement du chiffrement ou une conservation des métadonnées sans suspicion ne sont pas acceptables
Vous pouvez suivre la retransmission ici : https://parlvu.parl.gc.ca/Harmony/en/PowerBrowser/PowerBrows...
J’ai créé la pétition en avril 2025
J’ai vraiment été surpris de voir ma circonscription se faire avoir par les mensonges du Parti libéral, mais le résultat en lui-même n’a rien de surprenant
Que ce soit les libéraux ou les conservateurs, au final c’est toujours la même histoire
Je me demande si ourcommons.ca est bien le site officiel de la Chambre des communes
C’est bien ce qui est indiqué, mais je ne sais pas comment le vérifier avant de saisir mes informations pour soumettre une pétition
La chaîne de confiance que l’on peut suivre est la suivante : https://parl.gc.ca -> https://parl.ca
https://www.parl.ca/Committees/en/LANG/Contact?parl=37&sessi... -> ourcommons.ca
Bien sûr, cela suppose que l’on fasse confiance à l’autorité émettrice
On dirait que les Canadiens obtiennent ce pour quoi ils ont voté
Beaucoup de gens qui auraient normalement voté NDP ont voté stratégiquement lors de la dernière élection pour empêcher une majorité conservatrice
Pris littéralement, dire que nous obtenons ce pour quoi nous avons voté est vrai, mais comme le camp qui gagne une élection a forcément reçu des votes de quelqu’un, cela ne reflète pas l’ensemble du tableau
Il n’y a pas assez de tollé autour de ce projet de loi. C’est vraiment horrible.
Si vous êtes Canadien, vous devriez appeler votre député et protester fermement.
Il faut que le secteur technologique montre très clairement au Parti libéral en quoi ce texte nuit non seulement au droit des citoyens à la vie privée, mais aussi à notre industrie.
Les conservateurs ne semblent pas avoir l’intention de s’y opposer ; ils veulent tout au plus le scinder en deux, et on dirait que seul le NDP s’y oppose réellement.
Il semble difficile d’empêcher ce genre de choses en pratique, et j’ai l’impression que cela ne servira à rien, mais j’ai quand même signé la pétition.
Je n’ai même pas reçu l’e-mail de confirmation sur lequel il faut cliquer après la signature, donc ma signature a l’air d’être invalide, et j’ai perdu toute confiance dans l’idée que le gouvernement fera quoi que ce soit de bénéfique pour la population.
Comme nous continuons à élire ces imbéciles, ils ne prennent même plus la peine de cacher qu’ils sont hostiles aux besoins et aux préoccupations des citoyens canadiens.
Si CBC continue de pousser la propagande du type « protéger les enfants » et que certains soutiens libéraux la répètent, j’ai l’impression que le Canada continuera sur la voie d’un pays insignifiant.
Les capitaux américains opèrent déjà dans des pays ayant des exigences comparables et tout aussi pesantes, comme la Chine, Israël, l’Inde, le Brésil, le Royaume-Uni, la Corée du Sud, Taïwan et le Japon.
Le Freedom Convoy déclenché par la désinformation autour du COVID et l’ingérence étrangère active dans les élections canadiennes montrent que le Canada doit se protéger : https://www.canada.ca/en/security-intelligence-service/corpo...
Regardez le Royaume-Uni, qui se retrouve presque chaque année pris dans des émeutes raciales attisées sur les réseaux sociaux par des acteurs étrangers : https://www.rusi.org/explore-our-research/publications/comme...
Le Canada présente les mêmes vulnérabilités et a besoin d’une réponse forte de l’État.
Le Canada n’a pas de loi sur la liberté d’expression comme aux États-Unis, mais même aux États-Unis il existe des limites du type « on ne peut pas crier au feu dans un théâtre bondé ».
Je suis d’accord pour dire que les discours de haine doivent être illégaux, et si les plateformes ne coopèrent pas avec les forces de l’ordre sans C-22, la question demeure de savoir comment identifier la source des discours de haine.
S’il est impossible d’en identifier la source, alors les lois interdisant les discours de haine deviennent inutiles.
N’étant pas Canadien, je me demande à quoi se résume Bill C-22.
C’est du genre du Patriot Act américain ?
C’est une législation visant à affaiblir ou casser le chiffrement afin de permettre aux forces de l’ordre et à d’autres autorités d’accéder aux communications chiffrées.
Elle cherche aussi à imposer la conservation de métadonnées sans soupçon préalable pour tous les services en ligne.
Le texte a été rédigé pour viser explicitement les opérateurs télécoms et tous les services en ligne.
L’analyse de Citizen Lab est très bien : https://citizenlab.ca/research/analysis-of-proposed-surveill...
Le texte vise aussi à donner le droit d’accéder, sans mandat, aux métadonnées de communication du public.
Le projet de loi est très imparfait et, à mon avis, il est pratiquement mort-né et n’obtiendra pas la sanction, mais une bonne partie des réactions qu’il suscite relèvent aussi de la surenchère partisane habituelle.
https://www.parl.ca/DocumentViewer/en/45-1/bill/C-22/first-r...
Le point qui suscite le plus de réactions négatives est qu’il imposerait à des fournisseurs essentiels encore non définis, ainsi qu’à des entités désignées séparément par le gouvernement, une conservation tournante d’un an de métadonnées, que l’État pourrait demander par mandat pour une personne donnée.
Cela entre notamment en conflit frontal avec les VPN « no-log », mais dans la réalité 99 % du secteur enregistre déjà tout.
Il existe aussi une disposition imposant de développer, mettre en œuvre, évaluer, tester et maintenir des capacités opérationnelles et techniques, y compris « la capacité d’extraire et d’organiser les informations auxquelles l’accès est accordé et de fournir cet accès aux personnes autorisées ».
Le deuxième point pourrait renvoyer à quelque chose comme des clés de déchiffrement auxiliaires, mais le texte précise qu’il ne peut pas imposer de vulnérabilité systémique, et le gouvernement affirme que ce n’est pas son intention.
On se retrouve donc avec des fournisseurs de VPN qui disent « nous ne voulons pas conserver de journaux », et des fournisseurs de chiffrement qui répondent « définissez beaucoup plus clairement ce qu’est exactement une vulnérabilité systémique ».
Le pays vient d’entrer en récession, et serait même le seul du G20 dans ce cas.
Le recours aux banques alimentaires est à un niveau record, et le niveau de bonheur des jeunes se classe au 71e rang mondial, alors que la génération du baby-boom est dans le top 10.
Le logement est hors de portée pour beaucoup de gens, le chômage des jeunes tourne autour de 15 %, l’investissement extérieur est quasiment inexistant, et la dette publique est à un niveau record.
Cela fait des décennies qu’on n’a pas gagné la Stanley Cup, on est en guerre commerciale avec les États-Unis, plus personne ne crée d’entreprise ici, et les gens instruits s’en vont.
Et pendant ce temps, les libéraux en sont à dire : « il faut surveiller les gens sur Internet ».
Les indicateurs de l’emploi sont aussi repassés dans le vert, et en rythme par habitant, c’est environ 5 fois plus rapide qu’aux États-Unis.
Après avoir été fortement dépendant de l’immigration de masse et du logement, le pays se redresse plutôt bien, ses marchés d’exportation se diversifient rapidement, et le Canada a conclu plusieurs nouveaux partenariats stratégiques.
La balance commerciale enchaîne aussi un deuxième mois consécutif de hausse de l’excédent.
Tout cela alors même que notre principal partenaire commercial cherche ouvertement et sans détour à nous nuire.
Et puis, qui se soucie de la Stanley Cup ? La prendre comme argument est franchement bizarre.
Il faut comprendre que le gouvernement est une énorme organisation, avec plusieurs ministères et plusieurs centres d’intérêt.
Cette approche du type « et ça alors ? » n’est qu’une rengaine lassante, généralement utilisée par des partisans qui veulent dénigrer tout ce qui est fait par le camp d’en face.
Ce projet de loi est gravement imparfait et j’espère qu’il sera abandonné, mais le commentaire ci-dessus relève surtout d’une fanfaronnade partisane et bruyante.
Ce qui est étrange, c’est qu’à l’exception du passeport, les pièces d’identité ordinaires au Canada sont toutes délivrées par les provinces, selon des pouvoirs et des règles spécifiques, donc les gouvernements provinciaux pourraient très bien ne pas autoriser l’usage de leurs pièces d’identité pour la vérification d’âge par des services étrangers.
En dehors du passeport, le gouvernement fédéral canadien ne dispose d’aucune pièce d’identité pouvant servir de base à un vaste système électronique de vérification de l’âge.
Il existe bien des entreprises technologiques qui essaient de lancer sur le marché des produits s’appuyant sur les banques et les réseaux de paiement, mais il est très probable que même elles n’aient pas clarifié qui fait foi pour la validation des attributs personnels.
Il est possible qu’elles aient déjà préparé le cadre réglementaire et des modifications détournées et douteuses des politiques de compte des banques, mais il faudrait encore que les régimes PHIPA, qui encadrent au niveau provincial la collecte, l’utilisation et la divulgation des données personnelles, soient compatibles avec tout cela.
Je ne serais pas surpris de voir apparaître des recours juridiques fondés sur l’absence de compétence du gouvernement fédéral sur les répertoires d’identité provinciaux, sur l’absence de responsabilité et de propriété quant à l’exactitude de la vérification d’âge, ainsi que sur les problèmes liés à l’OMC et aux accords commerciaux pour des fournisseurs subventionnés.
L’esprit de cette loi est méprisable, elle a tourné la procédure en dérision, et elle est poussée par une majorité ridiculement illégitime, corrompue et manifestement sous influence étrangère, de manière clairement contraire aux intérêts des Canadiens.
La bonne nouvelle, c’est que si tu as 13 ans et que tu sais jailbreaker un modèle de base, c’est peut-être le nouvel âge d’or du hacking.
La cryptographie derrière ce type de système répressif ne tiendra probablement pas un mois.
Les exigences intrusives de vérification obligatoire de l’âge font partie du Bill C-34, présenté hier seulement.
C’est évidemment inacceptable du point de vue de la vie privée, mais à l’heure actuelle, les libéraux sont bien plus près de faire adopter C-22.