Un projet de loi canadien veut priver des « personnes désignées » d’accès à Internet, sans mandat
(nationalpost.com)- Au Canada, un projet de loi a été proposé pour priver certaines personnes de leur accès à Internet
- Le texte inclut des dispositions permettant de couper l’accès à Internet sans mandat
- Des inquiétudes sont soulevées concernant une atteinte aux droits fondamentaux et une restriction de la liberté sur Internet
- L’impact devrait aussi être important pour le secteur IT et les startups
- Un débat de société est en cours sur le contenu précis du projet de loi et ses modalités d’application
Aperçu du projet de loi du gouvernement canadien sur la restriction de l’accès à Internet
Le nouveau projet de loi déposé au Canada comprend des dispositions accordant au gouvernement ou aux autorités concernées le pouvoir de couper l’accès à Internet de « personnes désignées »
Possibilité de priver d’accès à Internet sans mandat
Ce projet de loi créerait une base permettant, sur le plan administratif, de priver quelqu’un d’accès à Internet sans mandat judiciaire
Cela pourrait entraîner des restrictions importantes des libertés individuelles et des droits en ligne des citoyens
Atteinte aux droits fondamentaux et impact sur le secteur IT
Une telle politique alimente la controverse autour de la liberté d’expression dans l’environnement numérique et du droit fondamental d’accès à Internet
Les startups et les entreprises IT pourraient se heurter à des limitations concernant les utilisateurs, à une incertitude dans la fourniture de services et à des difficultés dans le développement de nouveaux services
Débat public et perspectives
Depuis la présentation du projet de loi, la société canadienne poursuit un débat actif sur l’équilibre entre les abus potentiels du pouvoir administratif et la garantie des droits civiques
Le secteur IT local, les organisations citoyennes et les juristes expriment des positions différentes, et un large consensus social semble nécessaire avant toute décision politique en la matière
Conclusion
Si ce projet de loi entrait effectivement en vigueur, son impact pourrait être considérable sur l’accessibilité universelle à Internet ainsi que sur l’ensemble de l’écosystème des startups
Les professionnels du secteur et les startups technologiques devront continuer à suivre de près l’évolution du dossier
1 commentaires
Avis Hacker News
C’est le lien vers l’article archivé
J’avais tendance à penser que le National Post exagérait souvent quand il s’agit du Parti libéral. Après avoir lu le projet de loi moi-même, c’était vraiment aussi grave qu’ils le disaient. Voir le texte du projet de loi. En résumé, lorsqu’il émet une ordonnance, le gouvernement doit prendre en compte divers facteurs, comme l’impact opérationnel et financier sur les fournisseurs de services de télécommunication, ainsi que l’impact sur la fourniture du service. En revanche, aucun droit à indemnisation n’est accordé en cas de pertes
Ce type de formulation émotionnelle (critique fondée sur l’attaque publicitaire) a suscité beaucoup d’adhésion, mais je me demande si c’était vraiment nécessaire
Je n’ai pas pu lire l’article lui-même car il est payant au Canada. Même en regardant la section Factor citée, il n’est pas dit que le gouvernement va « priver une personne désignée d’accès à Internet ». En réalité, il s’agit de restreindre les opérateurs pour qu’ils n’utilisent pas certains équipements ou services liés à une « personne désignée » (par exemple, interdire à un FAI de déployer du matériel Huawei). Le passage le plus proche est 15.2(2)(d), mais même là, cela dit seulement que le FAI peut se voir imposer des conditions lorsqu’il fournit un service à une personne désignée. Ce projet de loi doit être interprété dans son contexte constitutionnel, et contrairement à ce qu’affirme le titre, il n’est pas du tout exact de parler de « coupure d’accès à Internet »
L’argument avancé ici est que « l’exercice de pouvoirs pour empêcher les accès illégaux ou les menaces est nécessaire pour la sécurité de tous », mais je doute qu’une personne réellement menaçante utilise Internet à son propre nom. Imaginer qu’une personne qui veut pirater une centrale électrique ou une infrastructure critique se connecte avec sa propre carte bancaire n’est pas réaliste. Il existe déjà des dispositifs et des garde-fous pour les actes qui sont déjà illégaux. Une loi supplémentaire, opaque et susceptible d’abus est inutile
Les politiciens ont tendance à aimer la corruption. Ils n’aiment pas les gens qui détestent ce genre de système ni ceux qui dénoncent leur hypocrisie. On voit facilement à quoi cela pourrait servir en pratique
J’ai l’impression que le débat autour de ce projet de loi concerne non seulement les individus, mais aussi les entreprises. Par exemple, je pense qu’un ordre du type « interdiction d’utiliser des routeurs Huawei » serait possible. Cela dit, je suis d’accord pour dire que le texte est beaucoup trop large
On retrouve souvent ce type de raisonnement dans d’autres domaines, par exemple dans les débats sur le contrôle des armes à feu. Les nouvelles lois touchent surtout les citoyens qui respectent déjà la loi. Ceux qui sont prêts à enfreindre les règles trouveront toujours des contournements (voir par exemple Chicago, DC, etc.)
Nous vivons une époque extrêmement confuse. Même les démocraties se mettent de plus en plus à agir comme Big Brother. La formule « lorsqu’il est nécessaire de protéger l’infrastructure de télécommunication… » me paraît elle aussi très inquiétante. Le marché canadien des télécoms est quasiment un oligopole, et il y a eu une panne majeure il y a quelques années, qui n’était pas due à une menace extérieure mais à un problème interne
Cela commence principalement à gauche. Je recommande la lecture de "The True Believer". Ceux qui déclenchent les révolutions ne sont pas les pauvres, mais la classe moyenne inactive. Ce sont des gens qui ne peuvent pas obtenir immédiatement ce qu’ils veulent, et ce sont les plus mécontents
La surveillance s’est renforcée récemment, mais les États-Unis aussi pratiquent depuis la Seconde Guerre mondiale toute la surveillance techniquement possible. Le quatrième amendement a lui aussi ses limites. En pratique, ce sont les dirigeants des droits civiques ou les figures anti-guerre opposées à la politique du gouvernement qui ont été surveillés. Voir aussi l’historique de la surveillance de masse aux États-Unis sur Wikipédia
Il ne faut pas oublier l’expérience de la faillite de Nortel quand on souligne que le marché canadien des télécoms est de fait un oligopole
En Chine, il y a 5 % de croissance annuelle, une baisse des prix de l’immobilier, ainsi que des industries et des emplois soutenus par l’État, tandis qu’au Canada, on se retrouve ironiquement avec des politiques totalisantes, une croissance faible et des prix du logement qui explosent
Ce projet de loi va beaucoup trop loin dans l’exercice du pouvoir. Je ne comprends absolument pas quelle est la motivation réelle. Si l’acteur menaçant est un État ennemi, il peut se connecter à Internet depuis n’importe où. Les réseaux sont interconnectés à l’échelle mondiale. Je ne minimise pas les cybermenaces, mais le problème qui me semble important, c’est l’ingérence culturelle et politique du pays voisin du Canada, les États-Unis. Une meilleure stratégie de défense serait plutôt de bloquer les grandes plateformes de réseaux sociaux, qui sont la principale voie d’ingérence extérieure, ou de développer des alternatives indépendantes. Ce sont elles qui constituent le principal canal d’ingérence politique étrangère et de nuisance
Je ne pense pas que ce soit destiné à lutter contre la désinformation. À mon avis, l’objectif réel est d’empêcher des États hostiles d’avoir un « bouton d’arrêt » sur nos infrastructures ou de pouvoir mener des attaques de l’homme du milieu. C’est ce qui pose problème en temps de guerre ou de guerre informationnelle
Je réponds à l’idée selon laquelle il serait « difficile de comprendre la motivation réelle »
S’il est prouvé qu’une personne représente réellement un danger pour autrui par son accès à Internet, je suis d’accord avec le fait de lui interdire cet accès. Mais c’est une logique qui s’applique à tous les espaces publics et biens communs. C’est déjà quelque chose qui devrait relever d’une « procédure régulière ». Supprimer cette procédure et permettre des décisions opaques, sans que personne ne sache pourquoi quelqu’un a été bloqué, je ne comprends pas. En plus, cela empêche même toute indemnisation pour une personne bloquée à tort. Par exemple, si j’ai absolument besoin d’Internet pour mon travail, que je reste sans accès pendant une ou deux semaines, puis qu’on découvre ensuite qu’il s’agissait d’une erreur, je n’aurai droit à aucune compensation. Cela me semble profondément injuste. Et techniquement, cela paraît aussi être une approche superficielle. Si quelqu’un représente réellement une menace, il continuera à utiliser Internet autrement. La prison n’est-elle pas une meilleure solution ? Il n’est pas logique de simplement appeler le FAI pour faire couper l’accès. C’est une politique hors de son temps, antidémocratique et naïve. Et aujourd’hui, les menaces en ligne provenant d’acteurs non humains, comme les agents IA, deviennent aussi une réalité. Ces entités peuvent agir depuis n’importe quel ordinateur, voire n’importe quel grille-pain. Les agents IA aggravent encore davantage ce problème
De nos jours, vivre sans Internet est presque impossible. Chercher un emploi, trouver un logement, même commander un hamburger, tout passe par des QR codes. Si quelqu’un est trop dangereux pour avoir accès à Internet, mieux vaut encore la prison plutôt que de l’empêcher totalement de participer à la société
Il n’est pas clair ce qu’on entend exactement par « cas où il est prouvé qu’une personne représente un danger pour autrui ». Certaines personnes interprètent la notion de « sécurité » de manière beaucoup trop large, ce qui suscite de graves inquiétudes du point de vue de la vie privée et des libertés
Je me demande pourquoi l’introduction d’une procédure aussi opaque serait justifiée. Le Canada dit souvent s’opposer à Trump, mais cela ne vaut guère mieux que les mesures administratives autoritaires qu’il a lui-même prises. C’est un exemple supplémentaire de l’hypocrisie et de la montée des tendances autoritaires à l’échelle mondiale ; on peut aussi citer le Chat Control de l’UE, ou l’assouplissement des règles d’accès aux métadonnées des FAI en Australie. À ce rythme, des responsables politiques comme Trump pourront même s’en servir pour justifier leur propre position
Je pense que la phrase « s’il est prouvé que l’accès à Internet représente un danger pour autrui » est elle-même problématique. La notion de « danger pour autrui » est extrêmement malléable et peut être interprétée comme on veut ; c’est une formule vide de sens
Je soupçonne que par « personne dont la dangerosité est prouvée », on finira peut-être par désigner quelqu’un qui exprime des idées qu’on n’aime pas
Beaucoup de fonctions essentielles de la vie, comme la recherche d’emploi, ont été déplacées en ligne. Je me demande à quel point la personne qui a rédigé ce projet de loi comprend la réalité. Si elle voyait cela comme un simple « temps mort d’avertissement pour quelqu’un qui a enfreint les règles », alors elle est totalement déconnectée du réel
Il y a cette formule dans le projet de loi : « si le gouverneur estime cela nécessaire pour maintenir la sécurité du système canadien de télécommunication… ». J’aimerais avoir l’avis de quelqu’un qui connaît bien le droit canadien sur la manière dont cette condition s’appliquerait concrètement. Voir le texte du projet de loi
Cette disposition dépendra beaucoup de son interprétation et de son application. Il existe aussi une obligation de rendre des comptes au Parlement a posteriori. C’est mon avis personnel de Canadien, mais j’ai davantage confiance dans l’exercice de ce type de pouvoir lorsqu’il est confié au Cabinet (Governor in Council) plutôt qu’aux tribunaux. En pratique, il y a aussi un risque politique réel, donc je pense que la responsabilité parlementaire sera préservée par ce biais relevant de la prérogative gouvernementale. Si cela relève d’un instrument de sécurité nationale, cela me paraît moins dangereux que de le confier à une autorité indépendante ou à des services de sécurité
Le système juridique canadien repose presque entièrement sur la notion de "reasonability". La Charte aussi comporte toujours des limites en matière de clarté et de prévisibilité, notamment via la clause des « limites raisonnables » (section 1) et la clause dérogatoire (section 33)
Governor in Council signifie en réalité le Cabinet, et le pouvoir de décision effectif appartient aux ministres les plus hauts placés du parti au pouvoir. Autrement dit, ce sont certains députés qui exercent ce pouvoir
En tant que personne d’âge mûr qui n’utilise déjà ni e-mail ni téléphone de manière volontaire, je n’arrive même pas à imaginer l’idée d’une interdiction d’Internet. La vie quotidienne deviendrait tout simplement impossible
Je me demande si cela pourrait aussi s’appliquer aux smartphones des voyageurs en roaming sur les réseaux des opérateurs canadiens. Je me demande également quel type d’identité numérique pourrait être utilisé pour mettre en œuvre une coupure d’Internet visant une personne donnée
En réalité, la loi ne dit rien de tout cela. Le National Post ment
Certains soutiennent qu’au Canada, il n’existe en pratique ni droits ni véritable constitution. Selon eux, le gouvernement peut à tout moment neutraliser les droits en utilisant la clause "notwithstanding"
Mais ce projet de loi ne mentionne pas la clause notwithstanding. Le gouvernement fédéral ne l’a jamais utilisée. Et même cette clause ne permet pas d’annuler tous les droits, seulement certaines dispositions
En réalité, ce sont les gouvernements provinciaux — Ontario, Québec, Alberta, Saskatchewan, surtout conservateurs — qui ont abusé de cette clause à des fins politiques. Le gouvernement fédéral n’y touche pas
Si l’on part du principe que l’autorité du Parlement est suprême, alors ce type de clause dérogatoire est nécessaire plutôt qu’une délégation politique à des juges non élus. C’est un mécanisme démocratique