- L’Union européenne a adopté une interdiction de détruire les vêtements, chaussures et accessoires de mode invendus, afin de réduire le gaspillage et les dommages environnementaux
- Les nouvelles règles, dans le cadre du Ecodesign for Sustainable Products Regulation (ESPR), imposent aux entreprises de publier des informations sur la destruction des biens de consommation invendus
- L’acte délégué (Delegated Act) n’autorise des exceptions que pour certains motifs précis, comme des problèmes de sécurité ou des dommages, tandis que l’acte d’exécution (Implementing Act) présente un format de publication standardisé
- Les grandes entreprises seront soumises à l’interdiction de destruction et aux obligations de publication à partir du 19 juillet 2026, et les entreprises de taille intermédiaire à partir de 2030
- Cette mesure vise à remédier au fait que 4 à 9 % des textiles invendus sont détruits chaque année en Europe, entraînant 5,6 millions de tonnes de CO₂, et à accélérer la transition vers une économie circulaire
Principaux points des nouvelles règles
- La Commission européenne a adopté, le 9 février 2026, de nouvelles mesures fondées sur le Ecodesign for Sustainable Products Regulation (ESPR)
- L’objectif est de mettre fin à la pratique de destruction des vêtements, chaussures et accessoires invendus
- Ces mesures visent à réduire les déchets, limiter les dommages environnementaux et instaurer des conditions de concurrence équitables entre les modèles économiques durables
- En Europe, 4 à 9 % des textiles invendus sont détruits chaque année sans avoir été portés, ce qui génère 5,6 millions de tonnes de CO₂, un niveau proche des émissions nettes totales de la Suède en 2021
Obligations des entreprises et calendrier d’application
- L’ESPR exige des entreprises qu’elles publient la quantité et des informations sur les biens de consommation invendus détruits
- Il prévoit en même temps l’interdiction de détruire les vêtements, accessoires de mode et chaussures
- L’acte délégué (Delegated Act) précise que des exceptions sont autorisées lorsqu’il existe des motifs légitimes, comme des problèmes de sécurité ou des dommages sur les produits, sous le contrôle des autorités nationales
- L’acte d’exécution (Implementing Act) définit un format de publication standardisé que les entreprises devront utiliser pour déclarer les informations sur les destructions
- Il s’appliquera à partir de février 2027 afin de laisser aux entreprises le temps de se préparer
- Les grandes entreprises à partir du 19 juillet 2026 et les entreprises de taille intermédiaire à partir de 2030 seront soumises à l’interdiction de destruction et aux obligations de publication
- Les grandes entreprises sont déjà soumises aux dispositions de publication de l’ESPR
Orientation pour les entreprises
- La réglementation pousse les entreprises à mieux gérer leurs stocks, traiter les retours et explorer des alternatives comme la revente, le reconditionnement, le don ou la réutilisation
- Jessika Roswall, commissaire chargée de l’environnement, de la résilience de l’eau et de l’économie circulaire, a déclaré que « l’industrie textile mène la transition vers la durabilité, mais qu’il reste encore des défis », ajoutant que
ces nouvelles mesures renforceront la compétitivité du secteur et favoriseront la transition vers une économie circulaire durable
Contexte et statistiques
- La destruction des produits invendus est dénoncée comme une forme grave de gaspillage dans toute l’Europe
- En France, environ 630 millions d’euros de produits invendus sont détruits chaque année
- En Allemagne, environ 20 millions de produits retournés sont jetés chaque année
- L’industrie textile constitue un secteur central de ce problème, et l’Union européenne cherche à la fois à promouvoir une production durable et à préserver la compétitivité des entreprises
- L’ESPR vise à faire évoluer les produits mis sur le marché européen vers des formes plus durables, réutilisables et recyclables, avec pour objectif d’améliorer l’efficacité et la circularité
Ressources associées
- Règlement délégué (Delegated Regulation) : précise les motifs d’exception à l’interdiction de détruire des biens de consommation invendus
- Règlement d’exécution (Implementing Regulation) : fixe le format détaillé et les procédures de publication des informations sur les destructions
- Les détails de la politique peuvent être consultés dans les documents Ecodesign for Sustainable Products Regulation et Textiles Strategy
1 commentaires
Avis sur Hacker News
En lisant les commentaires, on sent une certaine confusion
On dirait que l’État ne se contente pas de transférer la responsabilité à des tiers, et même si la complexité de production va peut-être augmenter un peu, aujourd’hui il est beaucoup plus facile de prévoir la demande et de produire en petites séries
Dans les années 90, il fallait reconfigurer toute l’usine dès qu’on changeait un tissu, alors qu’aujourd’hui la plupart des productions se font en petits lots
Dans mon pays, on observe une hausse des microplastiques issus des fibres textiles. Le climat est complètement déréglé, au point que les saisons ont pratiquement disparu, et la production alimentaire a baissé de 20 %, si bien qu’on survit surtout avec des pâtes et des œufs
Au lieu de détruire les vêtements invendus en Europe, les fabricants les confient à des sociétés de « revente » situées dans des pays d’Afrique ou d’Asie où la législation est plus laxiste
Ces sociétés les déclarent comme vendus à des consommateurs, puis les détruisent en réalité
Au final, cela ne fait qu’augmenter les transports inutiles et les émissions de CO₂
Avant, il y avait de la neige du fin septembre jusqu’en avril, alors qu’aujourd’hui il neige à peine et l’hiver n’est plus qu’une zone floue entre l’automne et le printemps
Depuis que j’ai déménagé dans l’Ouest, les étés sont devenus si chauds qu’on ne peut plus vivre sans climatisation
Le changement climatique est clairement en cours
Le documentaire Ascension montre bien à quel point la culture industrielle chinoise est orientée vers la « consommation maximale »
À mon avis, il faut se concentrer sur les besoins essentiels comme l’alimentation, la santé et les transports. Détruire la planète pour des vêtements, des cosmétiques ou des objets pratiques en plastique est insensé
Comme la surproduction est plus rentable que la sous-production, elles produisent volontairement trop
Cette réglementation risque au contraire d’augmenter le risque de sous-production et de diluer la valeur des marques
Au bout du compte, la valeur des entreprises pourrait baisser, la pollution diminuer, et les vêtements devenir moins chers
Si la marque X revend à bas prix ses invendus sous la marque Y, des gens comme moi achèteront Y
Du coup, le chiffre d’affaires de X l’année suivante baisse
Donc on peut comprendre qu’ils limitent volontairement la revente pour éviter la dilution de marque
On voit des choses similaires dans d’autres secteurs
Les produits retournés ou présentant des défauts qualité ne peuvent pas être revendus comme neufs, donc ils partent vers des circuits de reconditionnement
Mais certaines sociétés de « recyclage » les réinjectent en réalité sur eBay ou dans des circuits retail
Autrefois, on arrivait à repérer cela grâce au suivi des numéros de série
Au final, les « stocks invendus » ne sont pas un problème simple
Les fabricants laissent parfois des marques sur les produits afin d’indiquer l’exclusion de garantie
Quand ce marché fonctionne bien, il réduit les déchets et fait baisser le coût de la vie
Il devrait être légalement possible de vendre les produits as-is
Cela évite le gaspillage et peut être utile à quelqu’un
Le plaisir du réemploi est plus grand qu’avec un produit neuf, presque comme un jeu
Brûler plus de 300 000 tonnes de vêtements n’a aucun sens
Ce type de loi de l’UE donne l’impression d’une micro-réglementation excessive
Si le problème est le gaspillage, ne vaudrait-il pas mieux taxer toute extraction de ressources ?
On a vu la même chose avec l’obligation de l’USB-C. À force, la réglementation devient si complexe qu’il faudra bien finir par s’attaquer au problème de fond
La règle sur l’USB-C ne visait pas seulement Apple, elle s’appliquait à tous les smartphones
Apple était simplement la seule entreprise à s’y opposer
Le vrai problème, ce sont des règles accumulées sans jamais être remises à plat (refactor)
Je ne pensais pas que les entreprises détruisaient leurs stocks aussi aveuglément, mais apparemment si
Ce qui m’inquiète, c’est que les bureaucrates multiplient les règles sans comprendre la complexité du problème
Article de la BBC
L’UE donne désormais la priorité à la lutte contre le gaspillage plutôt qu’à « l’image de marque »
Les grandes entreprises font beaucoup de choses absurdes pour économiser ne serait-ce qu’un centime
Mais quand même, le fait que 4 à 9 % de tous les vêtements de l’UE soient détruits sans avoir jamais été portés représente un volume énorme
Cette loi me paraît raisonnable
Elle touchera surtout les marques de luxe
Elle poussera les fabricants à faire des tests à petite échelle avant de produire en masse, et à long terme on pourrait voir apparaître une structure où le recyclage devient plus avantageux que le stockage
L’industrie de la mode représente 8 à 10 % des émissions mondiales de carbone
Voir le rapport de l’IFC
Source connexe
Le problème du carbone doit être résolu par une taxe carbone, pas par la gestion des stocks
Blog du FMI
L’alternative proposée par l’UE revient à dire : « gérez mieux vos stocks et explorez la revente, le don, le remanufacturing et le réemploi »
À la question « peut-on envoyer les vêtements invendus hors de l’UE pour les détruire ? »
Plus que la taxe, c’est l’effet de frein sur la production qui compte
Il est probable que les vêtements soient recyclés en chiffons ou en rembourrage
Tous les pays devraient adopter ce genre de loi
Elle devrait aussi s’appliquer à l’alimentation
Si les entreprises sont si cupides, c’est parce qu’elles peuvent contrôler la demande
La politique européenne est peut-être chaotique, mais ce type de loi va clairement dans la bonne direction
C’est un peu comme la raison pour laquelle Apple ne fait pas de soldes pour le Black Friday
Cela permet de préserver la valeur perçue du produit et d’éviter que les consommateurs attendent les promotions
L’industrie de la mode fait pareil : elle brûle ses stocks pour préserver la valeur de la marque
Cette loi est une tentative pour atténuer cette structure de gaspillage
À long terme, cela pourrait allonger les cycles de vente, renforcer la concurrence sur la qualité et même contribuer à une renaissance de l’industrie textile européenne
Ce serait une évolution positive pour l’économie de l’UE