<p>- Interdiction permanente de « prohiber les développeurs d’utiliser des boutons/liens, etc. dans l’app pour orienter vers d’autres méthodes d’achat »<br />
→ Autrement dit, les apps iOS pourront proposer aux utilisateurs d’autres moyens de paiement que le système d’achat in-app d’Apple <br />
→ La mesure doit entrer en vigueur dans 90 jours, le 9 décembre, sauf injonction d’une juridiction supérieure<br />
- Dans une décision distincte, Epic a été jugé en violation de son contrat avec Apple au moment où l’entreprise a mis en place un paiement alternatif dans l’app Fortnite, et devra en conséquence verser à Apple 30 % des revenus qu’elle en a tirés ($3.65m)<br />
- Dans l’ensemble du jugement, la juge Gonzalez Rogers a rejeté la « définition du marché par les deux parties », jugée problématique<br />
→ Le marché évoqué ici est celui des « transactions de jeux mobiles numériques », et non pas le jeu en général, ni l’OS propriétaire d’Apple lié à l’App Store.<br />
→ Selon cette définition du marché, « le tribunal ne peut finalement pas conclure qu’Apple est en situation de monopole au regard des lois antitrust fédérales/de l’État », « néanmoins, ce procès a montré qu’Apple adopte un comportement anticoncurrentiel au regard du droit californien de la concurrence »<br />
- Apple a considéré ce jugement comme une victoire pour le modèle de l’App Store<br />
→ « Le tribunal a confirmé ce que nous savions déjà : l’App Store ne viole pas le droit antitrust. Nous pensons que les consommateurs et les développeurs nous choisissent parce que nos produits et services sont les meilleurs. »<br />
- Tim Sweeney, CEO d’Epic, a exprimé sa déception face au jugement<br />
→ « Le jugement d’aujourd’hui n’est une victoire ni pour les développeurs ni pour les consommateurs. Epic se bat pour une concurrence équitable entre les paiements in-app et les app stores au bénéfice d’un milliard de consommateurs »<br />
→ Il a annoncé faire appel </p>
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