- Décision prise après deux années de négociations entre Microsoft et une commission conjointe de l’autorité fédérale allemande de protection des données et des régulateurs des 17 Länder (DSK)
- Selon le RGPD, les organisations ont été évaluées comme ne pouvant pas utiliser MS365 de manière licite
- Le point central est que « Microsoft n’indique pas clairement dans quelle mesure il utilise les données personnelles à des fins commerciales »
- En outre, Microsoft traite généralement à grande échelle des données de télémétrie pour ses propres finalités
- Toutefois, l’annonce du DSK n’est pas une « décision d’exécution (Enforcement Decision) », mais une « évaluation (Assessment) »
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