- Présentation de divers cas où la personnalité juridique est accordée à des entités autres que des êtres humains
- Les navires se voient attribuer une personnalité juridique limitée, ce qui leur permet, en cas d’accident, d’être poursuivis en tant que défendeurs et de faire l’objet de procédures comme la saisie de biens ou le versement d’une caution
- Le fleuve Whanganui (Whanganui River) en Nouvelle-Zélande a été reconnu en 2017 comme une « entité juridique » à part entière par la loi, avec une cogestion assurée par des représentants du gouvernement et des Maoris
- Les divinités hindoues sont elles aussi reconnues par le droit indien comme des « personnes juridiques » (juristic person), ce qui leur permet de posséder des terres et de participer à des procédures judiciaires
- Ces exemples montrent l’étendue et les limites des droits juridiques accordés à des entités non humaines
Aperçu des entités non humaines dotées de personnalité juridique
- Le fait que les entreprises (corporations) soient juridiquement considérées comme des « personnes » est présenté comme une réalité largement connue
- Mais il existe aussi des cas où d’autres entités non humaines, comme des navires, des fleuves ou des dieux, ont été reconnues comme des « personnes » au regard du droit
Navires (Ships)
- Les navires sont depuis longtemps une source de questions juridiques pour les États et les tribunaux, car en cas d’accident en mer il était souvent difficile d’identifier clairement le responsable
- Dans les tribunaux médiévaux puis dans le droit maritime britannique et américain, le navire lui-même a été considéré comme une entité juridique responsable
- Cela lui confère des droits procéduraux limités, comme le droit de verser une caution et le droit à un procès
- Il existe aussi le régime du droit de sauvetage (right of salvage), selon lequel un navire qui en secourt un autre peut recevoir une rémunération si l’opération réussit
- Conformément au principe « no cure, no pay », la rémunération n’est versée qu’en cas de succès du sauvetage
- Le montant est déterminé via le Lloyd’s Open Form ou par un tribunal maritime
- Le droit du sauvetage est un corpus juridique ancien qui remonte jusqu’au droit maritime rhodien (Rhodian sea law) vers 900 av. J.-C., avant d’évoluer à l’époque romaine vers une compensation monétaire
- Toutefois, le droit de sauvetage est exercé non par le navire lui-même, mais par le capitaine ou le représentant de l’armateur
- En examinant cette construction juridique, l’auteur ajoute qu’il « aimerait devenir avocat en droit maritime »
Fleuve Whanganui (Whanganui River)
- En 2017, le Parlement de Nouvelle-Zélande a adopté le Te Awa Tupua (Whanganui River Claims Settlement) Act, accordant au fleuve Whanganui une personnalité juridique (legal personality)
- Cette loi visait à résoudre des litiges et différends portés par les Maoris depuis les années 1930
- Les Maoris considèrent le fleuve comme un ancêtre et une entité spirituelle, et s’opposaient aux dégradations causées par le développement industriel
- Avec l’adoption de la loi, le gouvernement a prévu un fonds de restauration de 80 millions de dollars, un fonds de gestion future de 30 millions de dollars, et la nomination de deux cogestionnaires : un représentant de l’État et un représentant maori
- Le texte de loi définit le fleuve comme un tout vivant, incluant ses éléments physiques et métaphysiques, des montagnes jusqu’à la mer
- Il précise que le fleuve est « une entité juridique, avec l’ensemble des droits, pouvoirs, devoirs et responsabilités correspondants »
- Il le décrit aussi comme « une entité spirituelle et physique qui soutient la vie et les ressources des communautés locales »
- L’auteur décrit cela comme le fait que « le Parlement a substantialisé une entité divine et lui a attribué un fonds fiduciaire »
- La loi prévoit aussi que le fleuve soit enregistré comme organisation caritative, intégrant ainsi des procédures administratives concrètes
Divinités hindoues (Lord Rama, etc.)
- En droit indien, les divinités hindoues et leurs idoles (idols) sont reconnues comme des personnes juridiques (juristic person)
- Elles peuvent posséder des terres et faire valoir leurs droits devant les tribunaux
- Leurs biens sont administrés par un gardien fiduciaire (fiduciary guardian), et si cette relation fiduciaire est violée, un autre fidèle peut engager une action en justice
- Ce statut juridique a été établi à l’époque coloniale britannique
- À l’époque, les temples détenaient d’importantes terres et ressources, et pour résoudre les problèmes de propriété, la Haute Cour de Bombay a reconnu en 1887 la divinité elle-même comme personne juridique
- La notion de « next friend » (fidèle représentant) a alors été introduite pour agir au nom de la divinité
- Dans le litige d’Ayodhya, la question portait sur la propriété du terrain considéré comme le lieu de naissance du dieu Rama
- En 2019, la Cour suprême de l’Inde a attribué ce terrain à Rama Virajman et ordonné la création d’un trust chargé de le gérer
- Dans l’affaire Sabarimala, il a été soutenu que la restriction d’accès des femmes au temple portait atteinte au droit à la vie privée du dieu Ayyappa
- Le tribunal a rejeté cet argument en estimant que « des droits juridiques ne signifient pas des droits constitutionnels »
- Ces cas montrent le décalage entre les droits juridiques reconnus à des entités religieuses et les droits des humains
Conclusion
- Les navires, fleuves et dieux ont reçu une personnalité juridique pour des raisons différentes
- Celle-ci s’est développée comme une mesure pragmatique pour résoudre des questions de propriété, de responsabilité et de gestion
- Toutefois, leurs droits ne sont pas identiques à ceux des humains et ne s’appliquent que de manière limitée, selon le contexte juridique et culturel
- En conclusion, l’auteur évoque le débat sur la personnalité de l’IA, soulignant la complexité qu’implique l’octroi de droits à des entités non humaines
- Il précise qu’il ne s’agit pas d’un conseil juridique et qu’il ne se prononce pas sur le fait qu’accorder des droits à des entités non humaines soit une bonne idée ou non
1 commentaires
Avis Hacker News
Aux États-Unis, les biens personnels peuvent aussi relever d’un critère similaire, dans la mesure où l’État peut engager une action en justice contre le bien lui-même
Mais l’essentiel, au fond, c’est qu’on a besoin d’une abstraction juridique (legal abstraction). Sans ce concept, Microsoft ne serait pas une seule personne morale mais un ensemble de 200 000 individus. Dans ce cas, les audits financiers, les sanctions ou l’application des règles deviendraient impossibles
Bien sûr, l’effet pervers est qu’il est facile d’infliger des amendes à une personne morale, mais impossible de l’envoyer en prison. Cela dit, aborder le problème autrement serait aussi inefficace que de modéliser un CPU au niveau des transistors
Par exemple, dans l’affaire où Adobe compliquait la résiliation de l’abonnement Creative Cloud, le ministère de la Justice a directement désigné le vice-président responsable et a averti qu’à défaut de correction il y aurait des poursuites pénales
Ça rappelle la blague : « Si une société était une personne, posséder des actions ne serait pas différent, au regard de la Constitution, de l’esclavage »
En particulier, il faudrait limiter les dons politiques, ainsi que le fait de censurer des contenus légaux ou de bloquer des réseaux de paiement au nom de la liberté d’expression
C’est déjà le cas dans le domaine médical, où cette responsabilité pèse sur les responsables de laboratoire
On peut intenter une action contre un bien, mais un bien ne peut pas lui-même intenter une action
Voir le concept connexe de in rem jurisdiction
Ma sœur est avocate spécialisée dans les faillites maritimes à Hambourg
Il arrive souvent qu’un navire soit enregistré comme une personne morale à part entière, et parfois même qu’un seul voyage constitue une personne morale distincte. La structure devient très complexe quand on échange des cargaisons entre ports
Dans le transport maritime longue distance, il y a presque toujours une certaine perte (Schwund)
C’est une industrie à coûts élevés et à risques élevés, où s’entrecroisent les systèmes juridiques de plusieurs pays
C’était un texte intéressant
Beaucoup de gens détestent la personnalité morale des entreprises (corporate personhood), mais peuvent trouver naturel d’accorder une personnalité morale à une rivière ou à un temple
Dans le cas des temples, il y a une raison pratique de protection des biens, mais aussi un risque important d’abus de pouvoir
En revanche, la personnalité morale d’un navire est la plus pratique et la moins controversée. Il serait irréaliste d’assigner une rivière en justice, mais si un bateau percute une maison, il faut pouvoir saisir le bateau lui-même
Ce n’est qu’un dispositif de commodité juridique permettant d’attribuer certains droits et devoirs
Exemples : protection des baleines en Polynésie, attribution de la personnalité morale à une rivière au Canada
Au début du XXe siècle aux États-Unis, il existait davantage de lois de protection du travail pour les animaux que pour les enfants. À l’avenir, on finira peut-être par reconnaître juridiquement la nature entière comme sujet de droit
Si les sociétés sont des personnes, ne devrait-on pas aussi pouvoir leur appliquer des peines comme la peine de mort ?
Un navire n’est pas juridiquement une « personne », mais une chose (in rem)
Le tribunal peut traiter le bien lui-même, indépendamment de son propriétaire. Ce concept existait déjà avant la common law anglaise
C’est pour cela qu’on obtient des intitulés d’affaires amusants comme “United States v. 422 Casks of Wine”
Si une société est une personne, cela ne viole-t-il pas le 13e amendement (interdiction de l’esclavage) ?
Si l’argent est une forme d’expression, il est contradictoire de dire que le Congrès peut réglementer le commerce
Au final, le droit donne l’impression d’une logique conçue sur un terrain de golf
Dans certains États, les armes à feu étaient traitées comme des « objets dotés de personnalité juridique », si bien que pour détruire une arme saisie par la police, il fallait qu’un avocat de l’arme se présente au tribunal
J’ai trouvé cet article amusant à lire
Appliqué à l’IA, la personnalité juridique des navires servait à limiter la responsabilité et à aligner les incitations
En revanche, la personnalité des rivières ou des temples tient surtout à des raisons de protection de la nature ou religieuses
Pour l’IA aussi, des entreprises pourraient essayer d’échapper à leur responsabilité en affirmant : « c’est un agent indépendant »
Au final, la personnalité juridique de l’IA semble plus proche du modèle du navire
Si les humains se mettent à projeter des émotions sur les LLM, un mouvement pourrait naître pour les protéger comme des “êtres qui expriment la souffrance”, même s’ils ne ressentent pas réellement la douleur
Je recommande le livre For Profit
Il traite des origines de la société commerciale et du cadre philosophique de la personnalité morale. C’est un bon ouvrage pour comprendre à la fois l’histoire et le droit
Il est important de noter que l’étendue de la responsabilité pénale et civile des personnes morales non humaines est limitée. Cela rejoint aussi les discussions sur des entités computationnelles conscientes comme une AGI
Lien vers le livre
Cela pourrait se produire en exploitant les zones grises, sans nouvelle législation
La plupart des pays suivent plutôt un système de droit civil fondé sur le droit romain
La phrase « Si Dieu a beaucoup d’amis, qui sera son représentant légal (next friend) ? » a fait penser à Small Gods de Pratchett
Sur un sujet connexe, quelqu’un présente un livre sur des cas où des animaux ont réellement été jugés au pénal
The Criminal Prosecution and Capital Punishment of Animals
Dans certaines régions, les polders ont une personnalité morale
L’État vend à plusieurs personnes des terres gagnées sur la mer, y prélève des impôts et attribue juridiquement la responsabilité de l’entretien des digues
Il ne s’agit pas d’une notion religieuse, mais d’une forme de fiction juridique.
Le concept même de droits sur l’eau (water rights) présuppose déjà un sujet d’obligations
La philosophe Martha Nussbaum a déposé un amicus brief en faveur de la personnalité juridique de l’éléphante Happy
Certains juges reconnaissent que l’éléphante est un être conscient et sensible, mais estiment qu’une telle déclaration juridique provoquerait un grand bouleversement social
Cela deviendra peut-être possible un jour
Essai connexe : What We Owe Our Fellow Animals