- Par un arrêt rendu à 6 voix contre 3, la Cour suprême des États-Unis a mis fin à la Chevron deference, donnant davantage de poids au jugement des tribunaux qu’à l’interprétation des lois par les agences fédérales
- L’opinion majoritaire estime que Chevron entre en conflit avec l’exigence de jugement indépendant des tribunaux prévue par l’Administrative Procedure Act, et que la résolution des ambiguïtés légales relève des tribunaux, non des agences
- L’opinion dissidente avertit que, le Congrès ne pouvant pas combler à l’avance tous les vides réglementaires, l’interprétation des agences responsables est nécessaire, et que cette décision pourrait provoquer une confusion massive
- Créé en 1984, le principe Chevron servait de base pour respecter les interprétations raisonnables des agences spécialisées dans les réglementations de santé, de sécurité, d’environnement et de finance
- À l’avenir, davantage de règles fédérales pourraient être contestées devant les tribunaux, et les juges pourraient disposer d’une plus grande latitude pour invalider les actions des agences
Une décision qui redistribue les pouvoirs
- Vendredi, la Cour suprême des États-Unis a limité la marge de manœuvre du pouvoir exécutif dans l’interprétation des lois qu’il applique, tout en élargissant le rôle du pouvoir judiciaire dans la définition de ce que les agences fédérales peuvent faire
- Cette décision est un arrêt à 6 voix contre 3 qui renverse le principe de Chevron deference, vieux de 40 ans
- Dans de vastes domaines de politique publique — réglementation environnementale, santé, droit du travail et de l’emploi — l’action des agences administratives pourrait devenir plus difficile
Opinion majoritaire : l’APA et le pouvoir d’interpréter la loi
- Le président de la Cour suprême John Roberts estime que Chevron n’est pas compatible avec les exigences de l’Administrative Procedure Act, qui encadre les agences administratives fédérales
- Selon cette analyse, Chevron empêchait les tribunaux d’adopter l’interprétation à laquelle ils seraient parvenus s’ils avaient statué de manière indépendante en vertu de l’APA
- Il affirme que la capacité particulière à résoudre les ambiguïtés de la loi appartient aux tribunaux, et non aux agences
- Cette décision ne remet toutefois pas en cause les précédents passés qui s’appuyaient sur Chevron
- Les précédents existants, y compris ceux liés au Clean Air Act, restent soumis au statutory stare decisis malgré ce changement de méthodologie d’interprétation
- Le simple fait qu’une décision se soit appuyée sur Chevron ne constitue pas, à lui seul, une « justification spéciale » permettant de la renverser
Opinion dissidente : réduction du pouvoir des agences et risque de confusion
- La juge Elena Kagan considère cette décision comme un nouvel exemple d’une Cour suprême qui cherche à faire reculer le pouvoir des agences à l’encontre des instructions du Congrès
- Elle souligne que le Congrès ne peut pas rédiger des lois réglementaires totalement complètes, et que ces textes comportent inévitablement des ambiguïtés et des lacunes
- Dans ce type de situation, le Congrès préfère généralement que ce soit l’agence responsable, et non les tribunaux, qui résolve les ambiguïtés et comble les vides
- Kagan avertit que cette décision pourrait entraîner une confusion massive
- Elle critique l’opinion majoritaire pour s’arroger un pouvoir exclusif sur toutes les questions ouvertes relatives au sens du droit réglementaire, même lorsqu’elles relèvent fortement de l’expertise ou du choix de politique publique
Comment fonctionnait le principe Chevron
- Le principe Chevron a été établi en 1984 par l’arrêt Chevron U.S.A. v. Natural Resources Defense Council, rendu par la Cour suprême à l’époque Reagan
- Il est ensuite devenu l’un des arrêts de la Cour suprême les plus souvent cités en droit administratif
- Dans ce cadre, les tribunaux respectaient l’interprétation d’une agence fédérale spécialisée dès lors qu’elle proposait une lecture raisonnable de la loi qu’elle appliquait
- Cette interprétation n’avait pas besoin d’être l’unique manière possible de lire le texte
- Chevron permettait au Congrès de s’appuyer sur l’expertise interne du gouvernement fédéral pour l’application de textes allant des réglementations sanitaires et de sécurité jusqu’au droit environnemental et financier
Point de départ de l’affaire et arguments des deux camps
- Chevron a été contesté dans deux affaires portant sur des règles du National Marine Fisheries Service destinées à empêcher la surpêche des bateaux de pêche commerciale
- Les sociétés de pêche qui contestaient la réglementation soutenaient que ce principe transférait le pouvoir d’interpréter le droit fédéral des tribunaux vers l’exécutif, en violation de l’Article III de la Constitution
- Elles soutenaient aussi qu’il permettait aux agences de faire de la politique publique, en violation de l’Article I, selon lequel le pouvoir législatif appartient uniquement au Congrès
- Le gouvernement a répliqué qu’il existait dans Chevron des garde-fous empêchant les agences de s’approprier le pouvoir législatif du Congrès
- Chevron ne s’appliquait qu’aux formulations ambiguës des lois adoptées par le Congrès
- Il ne s’appliquait que lorsque le législateur avait confié un pouvoir d’interprétation à l’agence
- Le gouvernement estimait Chevron nécessaire pour limiter la capacité de juges fédéraux, dépourvus d’expertise et de responsabilité démocratique, à façonner la politique publique
Une victoire majeure pour le camp conservateur et son contexte
- Cette décision constitue une victoire majeure pour le camp conservateur, qui cherche depuis longtemps à limiter la capacité du gouvernement fédéral à réguler les entreprises
- Après cet arrêt, davantage de règles fédérales devraient être contestées devant les tribunaux, et les juges pourraient disposer d’une plus grande latitude pour invalider les actions des agences
- La décision est tombée un jour après un autre arrêt dans lequel la Cour suprême a limité le recours aux juges de droit administratif, portant un nouveau coup à l’État administratif
- Selon le New York Times, les avocats ayant représenté gratuitement les entreprises de pêche sont aussi des avocats salariés de Americans for Prosperity, un groupe libertarien de plaidoyer politique financé par Charles Koch
- Le réseau politique lié aux frères Charles Koch et feu David Koch soutient depuis longtemps les efforts visant à porter devant la Cour suprême des affaires susceptibles de faire reculer le pouvoir réglementaire du gouvernement fédéral
- Selon ProPublica, le réseau Koch est également parvenu à inviter au moins une fois, en 2018, le juge Clarence Thomas — opposé au principe Chevron — comme intervenant lors d’un événement pour donateurs
- On ignore qui a acheté le billet d’avion de Thomas pour se rendre à l’événement de 2018
- Il n’a pas déclaré ce vol dans son formulaire annuel de divulgation financière
- Thomas avait déjà participé à au moins deux reprises à ce type d’événement
L’évolution récente de la Cour
- Au sein d’une Cour suprême à majorité conservatrice, Chevron a perdu de son influence ces dernières années
- La Cour suprême a cessé de l’appliquer ou même de le citer, y compris dans des affaires où il aurait autrefois pu s’appliquer
- Certains juges fédéraux ont joué un rôle plus actif pour renverser l’expertise des agences
- Par exemple, en avril dernier, le juge fédéral texan Matthew Kacsmaryk a suspendu temporairement l’approbation initiale, accordée 23 ans plus tôt par la FDA, de la pilule abortive mifepristone ; cette affaire est actuellement examinée par la Cour suprême
1 commentaires
Avis sur Hacker News
https://www.supremecourt.gov/opinions/23pdf/22-451_7m58.pdf
Le Congrès peut rétablir ce pouvoir en adoptant une loi qui confère explicitement aux agences le droit d’interpréter les zones grises de la loi.
C’est comme pour l’avortement : le Congrès pourrait le définir par la loi au lieu de s’en remettre à la jurisprudence.
Fondamentalement, la position de la Cour suprême consistant à renvoyer la responsabilité législative au Congrès ne semble pas problématique en soi.
La Cour suprême le sait aussi, et il ne s’agit que d’une dérégulation d’une ampleur rarement vue dans l’histoire moderne des États-Unis.
Si, dans 30 ans, il devient impossible de se procurer de l’eau potable, la raison sera ici.
Mais elle a mentionné Marbury de façon assez marquée, et même si Chevron était codifié dans la loi, je ne pense pas que cette Cour le maintiendrait.
Il est très peu probable que des élus républicains, qui veulent démanteler même les régulations déjà insuffisantes, renoncent d’eux-mêmes au pouvoir de neutraliser par l’intermédiaire de la Cour suprême les règles empêchant la pollution de toute la collectivité.
On dirait que le pouvoir judiciaire s’est accordé à lui-même des pouvoirs beaucoup plus vastes.
Existe-t-il des garde-fous contre cela ? Ou les juges de la Cour suprême peuvent-ils continuer à accroître leur propre pouvoir et invalider toutes les contraintes ?
La Cour a bien pris une décision qui accroît le pouvoir des tribunaux, mais pas sans aucun fondement.
Elle considère qu’elle récupère un pouvoir qui avait été abandonné, à tort ou par paresse, sans reposer sur la volonté du Congrès.
L’arrêt estime que l’APA de 1946 a été adopté pour contenir l’excès de zèle des agences administratives, qu’il fixe les grandes lignes du contrôle juridictionnel des actes des agences, et qu’il codifie l’idée selon laquelle les questions de droit doivent être tranchées de manière indépendante par les tribunaux, et non par les agences.
Le Congrès rédige les lois, l’exécutif les interprète et tranche lui-même les zones ambiguës.
Si cette interprétation est contestée, les tribunaux tranchent ; si cette décision est à son tour contestée, le Congrès adopte une nouvelle loi précisant ce qu’il veut.
Les checks and balances ne sont pas un mécanisme ponctuel, mais une boucle qui revient sans cesse.
Il suffit que le Congrès fasse correctement son travail et rédige lui-même les lois, au lieu de déléguer ses pouvoirs à l’exécutif.
Si la grande organisation fonctionne mal et que la petite ne lui fait plus confiance, est-ce que rendre la petite organisation, la Cour suprême, aussi grosse que le Congrès résoudra le problème ?
Le cœur du problème n’est-il pas que les responsables politiques sont corrompus et ignorants de l’expertise concrète nécessaire aux lois qu’ils adoptent ? Comment la Cour suprême peut-elle surmonter le même problème ?
Le deuxième est que le Congrès porte le nombre de juges de la Cour suprême à 21, et fasse savoir au président que les personnes nommées aux 12 nouveaux sièges doivent comprendre qui commande vraiment.
Le meilleur argument en faveur de cette décision est la séparation des pouvoirs.
Dans l’ancien système, une agence de régulation pouvait jouer à la fois le rôle de juge, de jury et d’exécutant en ordonnant aux gens ce qu’elle voulait, au motif qu’elle interprétait ainsi ses propres pouvoirs.
Même si l’agence possède la meilleure expertise dans son domaine, ce type de pouvoir est inévitablement susceptible d’abus ; et si une personne abusée s’en plaint publiquement, elle court aussi un risque accru de représailles sous la forme d’une conclusion arbitraire d’infraction à la loi.
On ne peut pas vivre ainsi, et même si le nouveau système est chaotique et pénible pendant quelques années, il devrait être meilleur.
On peut par exemple le comparer au forum shopping consistant à déposer des litiges en matière de brevets devant le tribunal fédéral du district est du Texas.
Si le Congrès veut changer la loi, qu’il la change.
Faire la loi relève du Congrès, pas de l’exécutif.
Pendant des décennies, le Congrès semble avoir largement abandonné sa responsabilité législative en échange de la commodité politique consistant à laisser l’État administratif et les tribunaux faire la loi.
Le fait qu’une chose ait un précédent ne signifie pas qu’elle soit juste.
L’interdiction du mariage homosexuel avait aussi des précédents, mais elle n’était pas juste ; l’esclavage et la ségrégation raciale avaient eux aussi largement des précédents, mais ils étaient alors comme aujourd’hui totalement injustifiables.
Pendant 40 ans, il y a eu la déférence Chevron, et durant cette période le Congrès a rédigé les lois en s’attendant à ce qu’elles soient interprétées ainsi.
S’il ne voulait pas de cette approche, il aurait pu adopter une loi sur la méthode d’interprétation, ou ajouter dans les nouvelles lois une clause standard prévoyant que les agences doivent se conformer à l’interprétation des tribunaux.
Selon la même logique, s’il le souhaitait, il pourrait aussi ajouter dans une nouvelle loi une formule du type : « cette règle doit être interprétée selon la définition de l’agence ».
Ils semblent n’accorder de l’importance aux précédents que lorsque cela les arrange.
Il est raisonnable que des agences administratives, investies de pouvoirs délégués par le Congrès, règlent les détails, sous une supervision implicite du Congrès.
Voir cette décision comme positive relève de l’accélérationnisme ou de la naïveté.
Au bout du compte, le pouvoir judiciaire devient le nouvel État administratif.
Quand on lit Chevron, l’idée de respecter l’interprétation de ceux qui ont créé une règle lorsque cette règle est ambiguë paraît excessivement logique.
L’opinion dissidente de 82 pages de la juge Kagan est marquante
La Cour suprême a longtemps compris que le principe de déférence Chevron reflétait la volonté du Congrès et s’enracinait dans une présomption d’intention législative
Le Congrès sait qu’il ne peut pas rédiger des lois de régulation totalement complètes, et que ces lois comportent inévitablement des ambiguïtés à résoudre et des lacunes à combler
On considérait généralement que le Congrès voulait confier ce rôle non pas aux tribunaux, mais à des agences responsables ; la déférence envers les agences était donc un choix presque évident, fondé sur une délégation implicite du pouvoir d’interprétation
Mais aujourd’hui, la Cour a inversé le scénario : lorsque le Congrès laisse une zone de discrétion interprétative, ce sont les tribunaux, et non les agences, qui exercent ce pouvoir
Le principe d’humilité judiciaire s’est transformé en principe d’arrogance judiciaire, et ces derniers temps cette Cour a souvent substitué son propre jugement à celui des agences dans les domaines de la santé au travail, du changement climatique et des prêts étudiants
L’exécutif a comblé ce vide en interprétant les lois de manière très souple pour s’adapter aux situations changeantes et aux alternances de pouvoir
C’est précisément cette dernière partie qui est le plus gros problème du système administratif existant
Car cela signifie que presque tout ce qui se passe au niveau fédéral peut être entièrement renversé par le résultat d’une élection nationale qui a lieu tous les quatre ans
En somme, tous les droits, procédures et projets liés au gouvernement fédéral ont une durée de vie de 4 ans
À cause du gouvernement par règles administratives, les gens ne s’emballent pas tant que ça pour l’interdiction des clauses de non-concurrence ou la restriction des contrats captifs, l’avenir du logiciel gratuit de déclaration d’impôts de l’IRS est incertain, et toute une industrie s’est même créée pour suivre les derniers revirements de position de l’exécutif
Le système actuel de règles administratives est le pire possible du point de vue de la stabilité, et il n’est bon ni pour les personnes qui s’habituent à des avantages avant de les voir retirés par un changement administratif, ni pour celles qui essaient de planifier au-delà de quatre ans
Si cette décision pousse le Congrès à se ressaisir et à adopter des lois durables qui ne seront pas renversées à la prochaine présidentielle, ou si elle conduit les États fédérés à assumer les rôles que le gouvernement fédéral ne remplit pas, cela pourrait être meilleur pour tout le monde à long terme
Mais les prochaines décennies nécessaires pour remettre tout cela en ordre seront très inconfortables
N’est-ce pas littéralement le travail du Congrès ? Si
La défense de Chevron a été pendant des décennies une manière pour le Congrès d’éviter ses propres obligations
Si une loi est ambiguë, les tribunaux doivent résoudre cette ambiguïté, et c’est précisément leur rôle
L’idée qu’une bureaucratie opaque, contre laquelle il est en pratique difficile de faire appel, soit mieux placée pour avoir le dernier mot était une étape absurde vers une tumeur exécutive en croissance continue
Le ton de la citation de Kagan donne l’impression que les agences fédérales sont « responsables » et peuvent exercer une « discrétion », mais les agences sont des animaux politiques soumis aux caprices du président en exercice et peuvent changer de cap tous les quatre ans
Les tribunaux changent beaucoup plus lentement et sont moins vulnérables aux caprices politiques de l’administration en place
Beaucoup de gens ne pensent qu’à gagner l’élection présidentielle pour prendre les commandes, sans se demander si ces commandes devraient exister au départ
Si le président n’avait pas autant de pouvoir et si les enjeux n’étaient pas aussi élevés, la politique serait peut-être moins polarisée
À lire ces phrases seules, on dirait que le Congrès ne s’en soucie pas et que, sachant qu’il rédige mal les lois, il souhaite laisser des bureaucrates non élus décider de leur sens
Si c’est le cas, à quoi sert le Congrès au départ ?
Mais cette fois, en lisant oralement son opinion dissidente et en la cadrant de façon large, elle a signalé qu’il n’y avait plus de possibilité de compromis
Malheureusement, cela conduira à des décisions moins équilibrées
Concernant Chevron, cette décision élargit considérablement le périmètre de la franchise politique en mettant sur le même plan toute la procédure de droit administratif, à laquelle participent des centaines de parties prenantes et d’experts, et l’examen rapide d’un unique juge fédéral nommé à vie
Ce n’est pas une victoire de la rationalité ni des attentes stables, mais une décision qui injecte du risque dans tous les domaines de la régulation
Je me demandais dans quels dossiers ce principe avait réellement joué
L’affaire qui lui a donné son nom concernait l’application du Clean Air Act par l’EPA dans les années 1980 et a finalement conduit à de la régulation ; plus tard, la décision de la FCC de classer les fournisseurs d’accès à Internet comme des « services d’information » plutôt que comme des « services de télécommunications », leur évitant ainsi une réglementation plus stricte, a conduit à une dérégulation
Globalement, le principe de déférence Chevron semble avoir été une pierre angulaire du droit administratif, influant sur le fonctionnement des agences, l’application des lois et l’équilibre des pouvoirs entre les branches du gouvernement
Il est difficile de dire qu’il allait toujours dans le sens d’un renforcement ou d’un allègement de la régulation, et je me demande quels effets ce principe de déférence a eus au-delà des affaires portées devant les tribunaux
Je ne sais pas à quel point il est controversé de dire que le langage est intrinsèquement ambigu
Je m’attends à beaucoup de forum shopping auprès de juges texans susceptibles de rendre des décisions favorables pour éviter la supervision réglementaire
Autrement dit, des personnes riches et bien connectées dans chaque domaine de la vie
À la SEC, on place des « experts » du trading de titres, c’est-à-dire des traders qui ont réussi, et l’on attend d’eux qu’ils contrôlent les traders
Le résultat inévitable de ce statu quo est la corruption et l’oligarchie
https://www.upworthy.com/20-years-of-data-reveals-that-congr...
Il est étonnant qu’on puisse traiter aussi facilement des lois que le Congrès a élaborées pendant 40 ans en partant du principe que les agences interpréteraient la loi et établiraient des règles pour réguler leur propre domaine de compétence.
Désormais, le Congrès devra inscrire dans la loi toutes les conséquences possibles d’un texte, faute de quoi ce sera à un juge de décider.
Au final, les agences n’auront plus réellement le pouvoir de réguler.
Comme exercice de logique, c’est brillant, mais c’est une terrible pensée juridique qui ne tient pas compte des effets secondaires de la décision.
Le Congrès a esquivé ses obligations pendant 40 ans.
Cette symbiose législative et administrative a créé un système de gouvernement étroitement imbriqué et interdépendant, en dehors des contre-pouvoirs judiciaires.
C’est ainsi que des choses comme l’écoute massive sans mandat ou le Patriot Act ont pu devenir de « bonnes lois ».
Nous sommes en train de défaire des décennies de mauvaise gouvernance, et avec la décision ACJ de la dernière session, c’est une bonne nouvelle.
Si vous voulez quand même dire qu’il y avait des contre-pouvoirs, c’est que vous ne savez pas ce que signifiait Chevron.
Vers 2040, la procédure normale chaque mois d’avril ne sera plus de remplir sa déclaration d’impôts, mais de déposer un recours devant un tribunal fédéral pour contester le fait que l’IRS ait le pouvoir de décider si mes revenus sont réellement des « revenus ».
80 robots juridiques IA de la Federalist Society déposeront automatiquement des mémoires à l’appui de mon dossier, et l’ordinateur du greffe fixera automatiquement les plaidoiries orales à la première date disponible, vers 2175.
Entre-temps, les juridictions inférieures pourraient être submergées par des affaires jugées selon des critères divers.
Au final, cela créera un assez grand chaos, et la régulation comme l’application des règles seront clairement ralenties dans l’ensemble.
Elles devront simplement travailler avec le Congrès pour l’aider à rédiger des lois cohérentes et adaptées à la manière dont elles souhaitent réguler.
Il suffit de faire davantage d’efforts pour que la loi soit suffisamment claire et n’appelle pas trop de contestations.
Laisser le gouvernement décider à sa guise face à une loi ambiguë et mal rédigée est si manifestement mauvais qu’on se demande pourquoi l’arrêt Chevron a été rendu à l’origine.
C’est l’autre face de la médaille de « nul n’est censé ignorer la loi ».
Rendre la loi aussi claire que raisonnablement possible est un devoir du gouvernement.
Je n’aime vraiment pas la Cour suprême actuelle, mais cela me semble être une bonne décision.
Les agences peuvent facilement se laisser griser par leur autorité et franchir la ligne, et cette autorité doit être davantage contrôlée par de vrais tribunaux, pas par de faux tribunaux d’agence qui prennent toujours leur parti.
Je ne me prononcerai pas sur la façon dont cette décision sera utilisée ou détournée.
Si l’on remettait la masse monétaire sur l’étalon-or, le crédit facile disparaîtrait, le mot d’ordre de la « croissance à tout prix » perdrait de sa force, et les dégâts environnementaux en cours seraient maîtrisés.
C’est là que se trouve la cause profonde de la croissance insoutenable et des méfaits environnementaux que nous observons.