- Cela porte un coup à la tentative de la Federal Trade Commission (FTC) de limiter les accords de non-concurrence qui interdisent aux salariés de rejoindre des entreprises concurrentes
- La FTC, dirigée par sa présidente Lina Khan, avait voté en avril pour approuver cette règle
- La juge Ada Brown du tribunal fédéral de district du nord du Texas a écrit dans sa décision que cette règle était « arbitraire et capricieuse car excessivement large sans explication raisonnable »
- Elle a conclu que la FTC n’avait « aucune autorité légale » pour édicter cette règle
- Dans un communiqué, la porte-parole de la FTC Victoria Graham s’est dite « déçue » par cette décision, mais a affirmé qu’elle « continuerait à se battre pour bloquer les clauses de non-concurrence »
- Elle a ajouté que l’agence « examine sérieusement un éventuel appel, et que la décision d’aujourd’hui n’empêche pas la FTC de traiter les clauses de non-concurrence par des mesures d’exécution au cas par cas »
- Contenu de la règle interdisant les clauses de non-concurrence
- Elle devait entrer en vigueur en septembre et invalidait les clauses qui interdisent aux travailleurs de travailler chez un concurrent ou de lancer une activité concurrente pendant une certaine période ou dans une zone géographique donnée, affectant des salariés de nombreux secteurs, notamment la santé, l’ingénierie et la finance
- La FTC affirmait que cette règle contribuerait à accroître la concurrence, à limiter la capacité des employeurs à comprimer les salaires et à stimuler l’innovation
- À l’époque, la FTC estimait qu’environ 30 millions de travailleurs américains, soit 20 % de la population active, étaient liés par des clauses de non-concurrence
- Des groupes d’entreprises ont immédiatement contesté cette interdiction, affirmant qu’il serait impossible de protéger les secrets commerciaux sans clauses de non-concurrence
- Ils ont également soutenu que la FTC avait très largement dépassé son autorité légale en édictant une règle d’une telle portée, capable d’invalider des millions de contrats
- Un tribunal de Floride a rendu une injonction préliminaire contre cette interdiction, tandis qu’un juge de Pennsylvanie a rejeté la contestation au motif que la FTC avait raisonnablement conclu que les clauses de non-concurrence étaient rarement justifiées
- La juge Ada Brown a écrit que la FTC n’avait pas justifié pourquoi elle avait en pratique interdit presque toutes les clauses de non-concurrence « au lieu de viser des clauses spécifiques et nuisibles »
- Selon la décision, « par cette règle, la FTC s’est arrogé une immense autorité sur les relations de travail et l’économie américaine »
L’avis de GN⁺
- Les clauses de non-concurrence peuvent poser problème car elles limitent la mobilité des salariés et peuvent nuire à la concurrence. Mais elles peuvent aussi jouer un rôle positif en protégeant les secrets commerciaux des entreprises et en créant des incitations à investir
- Une régulation des clauses de non-concurrence est nécessaire, mais il semble préférable de cibler les clauses excessives ou injustes plutôt que d’interdire uniformément toutes les clauses de non-concurrence
- Il est important de trouver un point d’équilibre entre la prévention du départ des talents clés et la promotion d’une concurrence équitable. On peut par exemple envisager de limiter à un niveau raisonnable la durée et la portée des clauses de non-concurrence, et d’imposer le versement d’une compensation suffisante en cas d’interdiction de changement d’emploi
- À long terme, il semble nécessaire de construire une culture d’entreprise et des systèmes d’incitation capables d’attirer et de retenir les meilleurs talents sans dépendre des clauses de non-concurrence. Les clauses de non-concurrence ne devraient être qu’un moyen complémentaire
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