- La Commission européenne met en cause la conception addictive de TikTok et exige notamment la désactivation du défilement infini ainsi que des limites de temps d’écran
- Il s’agit du premier cas où, dans le cadre du Digital Services Act (DSA), la conception même d’une plateforme de réseaux sociaux est visée par la régulation
- La Commission estime que la conception de TikTok fait peser un risque sur la santé mentale des enfants en particulier, et qu’en cas de non-respect, une amende pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial peut être imposée
- Pour les mêmes raisons, Facebook et Instagram de Meta font également l’objet d’une enquête, et cette mesure pourrait servir de nouvelle référence de conception pour d’autres plateformes
- Ce tournant est perçu comme le moment où l’UE commence à considérer le « design addictif » des plateformes comme un risque juridique
Mesures de régulation de l’UE sur la conception de TikTok
- La Commission européenne demande à TikTok de désactiver le défilement infini, d’introduire des limites de temps d’écran et de modifier son algorithme de recommandation
- La Commission estime que la conception du service TikTok provoque une dépendance chez les utilisateurs, en particulier chez les enfants
- TikTok a qualifié cette décision de « description totalement infondée » et a déclaré qu’il répondrait par tous les moyens juridiques
- La fondation citoyenne polonaise Panoptykon Foundation considère cette mesure comme un défi majeur au modèle économique fondé sur la surveillance et la publicité
- Si TikTok ne satisfait pas aux exigences de la Commission, une amende pouvant atteindre 6 % de son chiffre d’affaires annuel mondial pourrait être infligée
Le Digital Services Act (DSA) et un nouveau standard
- Cette décision constitue, depuis l’entrée en vigueur du DSA, le premier cas où la conception même d’une plateforme est mise en cause, et le premier à clarifier la position de la Commission
- Le DSA impose aux plateformes d’évaluer et d’atténuer les risques systémiques qu’elles font peser sur les utilisateurs, mais l’application est restée floue jusqu’ici en raison d’une définition ambiguë du risque
- La Commission indique explicitement que la conception de TikTok crée un risque pour la santé mentale et définit le design addictif comme un risque juridique
- La commissaire européenne chargée du numérique, Henna Virkkunen, a indiqué que cette mesure marque l’entrée dans une phase plus mûre de la gestion des risques systémiques
Possibilité d’extension à d’autres plateformes
- Facebook et Instagram font eux aussi l’objet, depuis mai 2024, d’une enquête de l’UE sur la conception addictive et les risques pour les enfants
- Jan Penfrat, de l’ONG EDRi, a indiqué que ce cas visant TikTok a de fortes chances d’être appliqué à d’autres entreprises
- Meta fait l’objet en Californie d’un procès pour conception favorisant l’addiction des utilisateurs, tandis que TikTok et Snap ont réglé l’affaire à l’amiable
Réponse réglementaire et procédure à venir
- TikTok aura l’occasion d’examiner les preuves de la Commission et de préparer sa défense, tandis que les échanges avec les autorités de régulation doivent se poursuivre
- Dans le passé, même dans le cas des violations de transparence de X (ex-Twitter), plus d’un an a été nécessaire avant une décision finale
- L’expert Peter Chapman explique que, les profils de risque et les usages différant selon les plateformes, les mesures correctives seront elles aussi adaptées au cas par cas
- Par exemple, la fonction notification présente des risques d’addiction différents selon qu’il s’agit de messages ou de notifications de live
Ce que signifie la régulation de la conception des plateformes
- Cette mesure est considérée comme une première tentative d’établir un standard juridique sur le caractère addictif des plateformes
- La Commission considère le design addictif comme un risque susceptible de faire l’objet d’une application effective, ce qui pourrait à terme influencer les standards mondiaux de conception des plateformes
- Chaque plateforme devrait devoir examiner diverses modifications possibles, comme changer les paramètres par défaut, interdire certaines fonctions ou renforcer le contrôle des utilisateurs
- Le cas TikTok montre que l’UE étend désormais la régulation jusqu’à la conception de l’expérience utilisateur des entreprises technologiques
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