La gouverneure de New York oppose son veto à l’interdiction des clauses de non-concurrence et affaiblit le projet de loi sur la transparence des LLC
- La gouverneure de New York, Kathy Hochul, a opposé son veto à l’interdiction des clauses de non-concurrence.
- Elle a apporté des modifications qui affaiblissent le projet de loi sur la transparence des LLC (sociétés à responsabilité limitée).
- Ces décisions devraient avoir un impact sur l’environnement juridique de l’État de New York.
L’avis de GN⁺
- Le veto à l’interdiction des clauses de non-concurrence pourrait avoir un effet important sur les pratiques des contrats de travail dans l’État de New York.
- L’affaiblissement du projet de loi sur la transparence des LLC entraînera des changements dans les exigences juridiques liées au mode de fonctionnement des entreprises.
- Ces décisions juridiques semblent devoir avoir des effets durables sur l’environnement économique et le marché du travail de l’État de New York, en particulier sur la compréhension des conditions contractuelles entre entreprises et salariés, ainsi que des responsabilités juridiques des entreprises.
1 commentaires
Commentaires sur Hacker News
Je comprends la nécessité des clauses de non-concurrence, mais en Slovénie, pour faire signer une telle clause, une entreprise doit en préciser la durée et la compensation financière. La terminologie juridique est un peu floue, mais ce compromis est intéressant et pourrait être encore amélioré avec quelques ajustements.
La Californie interdit les clauses de non-concurrence depuis 1872, et cela n'a ni tué l'innovation ni détruit les entreprises.
Un commentaire souligne le problème de transparence concernant la divulgation des propriétaires de LLC (sociétés à responsabilité limitée), en particulier pour les LLC de type "special purpose vehicle", où la situation est encore plus problématique.
Le fait qu'une gouverneure rejette la moitié des projets de loi approuvés par les législateurs semble indiquer un grave problème dans le processus législatif.
Les clauses de non-concurrence n'imposent des obligations qu'à l'employé, pas à l'employeur. Si elles doivent être appliquées, l'employeur devrait au minimum continuer à verser le salaire minimum jusqu'à leur échéance.
Proposition de compromis sur les clauses de non-concurrence : fixer un plafond de revenus, les lier à la propriété intellectuelle ou à un savoir exclusif, et les rattacher au contrat de travail.
Un commentaire souligne les différences entre les environnements économiques de New York et de la Californie, et explique pourquoi les entreprises financières new-yorkaises tiennent à conserver les clauses de non-concurrence.
Une personne s'interroge sur la nécessité même des clauses de non-concurrence, qui semblent ne profiter qu'aux employeurs.
Un avis opposé aux clauses de non-concurrence soutient qu'elles sont inutiles, car d'autres accords existent déjà, comme les clauses de non-sollicitation de clients, de confidentialité et de cession de propriété intellectuelle.