La règle « click-to-cancel », qui permet de résilier en un clic, voit son entrée en vigueur repoussée par la FTC

• L’entrée en vigueur des dispositions restantes de la règle click-to-cancel, qui impose de rendre la résiliation d’un abonnement aussi simple que la souscription, est repoussée du 14 mai au 14 juillet
• Cette règle, aussi appelée Negative Option Rule, exige que si une inscription en ligne est possible, une résiliation en ligne le soit aussi
• La FTC avait déjà accordé un sursis à l’échéance du 14 mai, mais a décidé d’un nouveau report après avoir réévalué la charge de conformité pour les entreprises
• Le report a été adopté par 3 voix contre 0 ; sur les 5 commissaires que compte habituellement la FTC, 2 n’ont pas pu participer après avoir été illégalement limogés en mars par Donald Trump
• La FTC indique qu’elle exigera le respect complet de la règle à partir du 14 juillet, tout en pouvant envisager une révision de la règle si des problèmes apparaissent lors de son application

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Changement de calendrier pour l’application du click-to-cancel par la FTC

• La FTC prévoyait d’appliquer les dispositions restantes de la règle « click-to-cancel » à partir du 14 mai
• Selon le nouveau calendrier, l’application de ces dispositions est reportée jusqu’au 14 juillet
• Les entreprises disposent ainsi de plus de temps pour se préparer à rendre la résiliation aussi simple que le lancement d’un abonnement

Exigences clés de la Negative Option Rule

• Le click-to-cancel est aussi appelé Negative Option Rule
• L’idée centrale est d’empêcher les entreprises d’imposer aux clients une procédure de résiliation différente de celle d’inscription
  • S’il est possible de s’inscrire en ligne, une résiliation en ligne doit aussi être possible
  • Il est interdit d’imposer une procédure plus complexe que celle utilisée lors de la création du compte

Motifs du report et résultat du vote

• La FTC a décidé de repousser davantage l’application après avoir réévalué la charge qu’imposerait une mise en conformité forcée à partir de cette date
• Ce report a été approuvé par 3 voix contre 0 lors du vote des commissaires de la FTC
• Sur les 5 commissaires que compte habituellement la FTC, 2 n’ont pas pu participer au vote
  • Ces deux commissaires ont été illégalement limogés en mars par Donald Trump

Application après la nouvelle échéance et possibilité de modification

• La FTC a indiqué qu’à partir de la nouvelle échéance du 14 juillet, les acteurs concernés devront se conformer à l’ensemble de la règle
• L’application de la règle commencera à partir de ce moment-là
• Toutefois, si des problèmes apparaissent pendant son application, la FTC reste ouverte à une révision de la règle